La loi finances 2024 introduit un nouveau statut pour les PME innovantes : la Jeune Entreprise de Croissance (JEC), une sous-catégorie de la Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce statut est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques de juillet 2024.
Qui est concerné ?
- PME de moins de 8 ans
- Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- Dépenses en Recherche et Développement (R&D) représentant 5 à 15 % des charges (minimum 15 % pour une JEI)
Critères d’éligibilité spécifiques à la JEC :
- Performance économique : doubler le nombre de salariés (minimum 10 équivalents temps plein) par rapport à l’année N-2.
- Investissement en R&D : augmentation des dépenses de recherche par rapport à l’exercice précédent.
Avantages fiscaux et sociaux :
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans.
- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les JEC créées avant fin 2025.
Si votre entreprise remplit ces critères, le statut de Jeune entreprise de croissance peut représenter un levier important pour soutenir votre croissance. Ne manquez pas cette opportunité !
Vous souhaitez plus d’informations sur le statut de JEC ? Contactez PULSE
