Les entreprises de 20 salariés ou plus peuvent répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en appliquant un « accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise » qui prévoit la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (art. L5212-8 du code du travail modifié par l’art. 67 de la loi Avenir professionnel).
La grande nouveauté réside dans la procédure de demande d’agrément ou de renouvellement, désormais centralisée sur la plateforme web AGAPE’TH. Les employeurs doivent y déposer une présentation de l’accord signé, incluant des plans d’embauche et de maintien dans l’emploi, des objectifs précis et un budget prévisionnel des actions.
Un accord est valable pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable une fois.
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